Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1147 (Cabinets médicaux) | Légifrance, brochure 3168 |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Code du travail (droit commun) |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Droit commun |
L'orthoptiste salarié exerce le plus souvent dans un cabinet médical d'ophtalmologie, une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de soins, ce qui rattache son contrat à la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147). Lorsqu'il intervient en établissement médico-social ou hospitalier, une autre convention peut s'appliquer : vérifie toujours l'IDCC indiqué sur ton bulletin de paie plutôt que de te fier au métier seul.
Points clés à retenir
- Le multi-employeurs est fréquent : chaque cabinet décompte ses propres heures sup sur la base du contrat qui le lie à ce cabinet précis, sans cumul automatique entre employeurs.
- Le temps de rédaction des bilans orthoptiques hors présence du patient compte comme temps de travail effectif s'il est imposé par l'employeur, même en dehors des heures de consultation.
- Le nettoyage et la stérilisation du matériel entre deux patients ou en fin de journée constituent du temps de travail effectif.
- La durée du travail maximale cumulée sur plusieurs emplois reste plafonnée par la loi (en principe 48 h/semaine tous employeurs confondus) : c'est au salarié de veiller à ce cumul, l'employeur n'ayant pas toujours connaissance des autres contrats.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Deux cabinets employeurs distincts | Décompte séparé par contrat | Unicité ou pluralité de l'employeur juridique |
| Rédaction de bilans après fermeture | Temps de travail effectif si imposée | Caractère obligatoire de cette tâche |
| Orthoptiste en clinique ophtalmologique | Convention potentiellement différente (IDCC 2264) | Statut réel de la structure employeuse |
| Dépistage en horaires élargis | Majorations spécifiques possibles | Barème conventionnel applicable |
Autres droits de la convention (IDCC 1147 — personnel des cabinets médicaux (cabinets de médecine libérale ; en clinique privée, IDCC 2264 peut s'appliquer à la place))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prévoyance | Cotisation partagée 50/50 employeur/salarié | Contrat en place dans le cabinet |
| Congés payés | 30 jours par an | Décompte réel des absences |
| Classification | Grille par niveaux selon poste et compétences | Positionnement réel du poste |
| Secret médical | Applicable à tout le personnel du cabinet | Application effective des règles de confidentialité |
Questions fréquentes
Je travaille pour deux cabinets différents, mes heures sup se cumulent-elles entre les deux ?
Non, en principe chaque employeur décompte ses heures sup sur la base du seul contrat qui te lie à lui. C'est à toi de surveiller que ta durée totale cumulée sur l'ensemble de tes emplois respecte les plafonds légaux (48 h/semaine en moyenne, sauf dérogation).
Le temps passé à rédiger mes bilans après la fermeture du cabinet est-il payé ?
Oui, s'il s'agit d'une tâche imposée ou nécessaire à l'exercice de ta mission (et non d'un choix purement personnel d'organisation), c'est du temps de travail effectif qui doit être décompté, y compris en heures sup si le seuil est dépassé.
Je travaille pour deux cabinets différents, mes heures se cumulent-elles ?
Non, sauf si les deux cabinets relèvent du même employeur juridique ; en cas d'employeurs distincts, chaque contrat est décompté séparément pour l'appréciation du seuil hebdomadaire.
Le temps de rédaction des bilans après la fermeture est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et réalisée après l'heure de fermeture du cabinet, elle constitue du temps de travail effectif.
Un orthoptiste en clinique ophtalmologique relève-t-il de la même convention ?
Cela dépend du statut de la structure : en cabinet libéral, IDCC 1147 s'applique ; en clinique privée à caractère hospitalier, IDCC 2264 peut s'appliquer à la place.
Le contingent d'heures sup est-il le même que le droit commun pour un orthoptiste ?
Le contingent légal de 220 heures s'applique sauf disposition différente prévue par un accord applicable au cabinet.
Les rendez-vous de dépistage en horaires élargis sont-ils majorés ?
Des majorations spécifiques peuvent s'appliquer pour le travail du soir ou du samedi selon les dispositions conventionnelles, en plus des heures supplémentaires éventuelles.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans tous les cabinets d'orthoptie ?
En principe oui, sauf accord d'entreprise prévoyant un contingent différent pour le cabinet.
M4 DTE pour suivre tes heures sur plusieurs cabinets
Le M4 DTE permet de tenir un compteur distinct par employeur, utile quand tu cumules plusieurs cabinets dans la semaine et que tu veux vérifier que ta durée totale reste dans les clous légaux.