Règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 3220 |
| Seuil HS | 35 h/sem |
| Taux palier 1 | +25 % |
| Taux palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 h |
La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3220, ex-FEPEM) s'applique quand un particulier emploie directement une personne à domicile. Elle prévoit un 'sursalaire' pour les heures dépassant 40 h par semaine (et non 35 h dans certains cas).
Exemple · semaine de 42 h au SMIC (12,31 €/h)
Chiffres indicatifs au SMIC 2026.
Points clés
La particularité de la convention FEPEM : le régime des heures supplémentaires peut être défini à la semaine ou au mois selon le mode d'emploi. Les salariés déclarés via le CESU bénéficient des mêmes droits que les salariés classiques.
Les temps de présence responsable (présence sans activité continue, garde de nuit) sont comptabilisés différemment des heures de travail effectif. La convention prévoit des équivalences spécifiques.
Questions fréquentes
Je suis employé par un particulier via CESU : ai-je droit aux heures sup ?
Oui. Les droits aux heures supplémentaires, congés payés et toutes les protections du Code du travail s'appliquent, que tu sois déclaré via CESU ou via un contrat de travail classique. Le mode de déclaration ne change pas tes droits.
Outil Particuliers Employeurs dans la Trousse
La Trousse de l'appli inclut des outils de calcul pour les emplois à domicile : sursalaire, heures de présence responsable, congés payés CESU.