Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 275 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 275) couvre les agents à terre des compagnies maritimes et fluviales. Elle applique le droit commun avec des adaptations liées aux opérations portuaires et logistiques.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les opérations portuaires imposent des horaires liés aux marées, aux escales et aux chargements/déchargements. Ces contraintes créent des semaines irrégulières.
Les agents de fret et d'escale peuvent être mobilisés pour des escales tardives ou de nuit sans préavis suffisant. Ces interventions constituent du travail effectif.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Opération portuaire imprévue | Heure sup due si dépassement du seuil hebdomadaire | Cumul réel sur la semaine concernée |
| Trajet vers le port en astreinte | Compté comme temps d'intervention, à rémunérer intégralement | Heure de départ et d'arrivée réelles |
| Astreinte sans base contractuelle | Contestable si aucun accord collectif ne l'organise | Existence d'un accord d'astreinte applicable |
| Cumul majoration nuit et heures sup | Cumul possible, chaque majoration distincte sur le bulletin | Détail des majorations appliquées |
Autres droits de la convention (IDCC 275 — personnel sédentaire de navigation)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes d'astreinte ou liées aux opérations portuaires, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche de la navigation | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Les escales de nuit pour les compagnies maritimes sont-elles du temps de travail ?
Oui. Si ta présence est requise lors d'une escale nocturne, c'est du temps de travail effectif. Les majorations de nuit et les HS éventuelles s'appliquent.
Les astreintes pour les compagnies de navigation sont-elles rémunérées ?
Oui. L'astreinte (disponibilité sans présence) doit être rémunérée même sans intervention.
Le contingent de 220h est-il le même pour tous les postes de la convention IDCC 275 ?
C'est le contingent conventionnel de référence, mais un accord d'entreprise peut fixer un contingent différent selon les postes — vérifie l'accord applicable à ta fonction précise.
Une opération portuaire imprévue en dehors de mon planning habituel génère-t-elle des heures sup ?
Oui, dès lors que ce temps additionnel fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, il constitue une heure sup à majorer, même s'il résulte d'une opération portuaire imprévue.
Le temps de trajet vers le port pour une intervention d'astreinte est-il payé ?
Oui, le temps de trajet effectué pour rejoindre le lieu d'intervention pendant l'astreinte est en principe considéré comme du temps d'intervention et doit être décompté et rémunéré comme tel.
Comment prouver mes heures réelles lors d'une escale imprévue en cas de litige ?
Les rapports d'escale horodatés, les échanges avec la compagnie et les badges d'accès portuaires constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer précisément le temps de travail réel.
Un agent à terre peut-il refuser une astreinte non prévue par son contrat ?
En principe oui, l'astreinte doit être prévue par un accord collectif ou organisée après information et consultation du CSE ; une astreinte imposée sans base contractuelle ou conventionnelle peut être contestée.
Les majorations de nuit se cumulent-elles avec les heures sup dans cette convention ?
Oui, ce sont des mécanismes distincts qui peuvent se cumuler sur les heures concernées, chacun devant apparaître séparément sur le bulletin de paie.
M4 DTE pour les agents de navigation
Le M4 DTE gère les escales et interventions nocturnes. Le M1 calcule les HS sur la base des heures réelles.