Le cadre légal
Lorsqu'une entreprise (dite « utilisatrice ») fait intervenir une ou plusieurs entreprises extérieures sur son site, un plan de prévention (Art. R4512-6 et suivants du Code du travail) doit être établi par écrit dès que l'opération représente plus de 400 heures de travail sur 12 mois, ou dès le premier jour si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté (travaux exposant à des rayonnements, travaux en hauteur sans protection collective, travaux de désamiantage, etc.).
Ce plan doit identifier les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et le matériel des différentes entreprises présentes sur le site (« coactivité »), et préciser les mesures de prévention à mettre en œuvre par chacune. L'entreprise utilisatrice organise une inspection commune des lieux préalable avec chaque entreprise extérieure intervenante.
Ce qu'il faut savoir
- Le plan de prévention écrit est obligatoire dès 400 heures de travail sur 12 mois, ou dès le premier jour pour les travaux dangereux listés par arrêté.
- Il identifie les risques d'interférence entre les activités des différentes entreprises présentes simultanément sur le site (coactivité).
- Une inspection commune des lieux doit être organisée avant le début des travaux, avec chaque entreprise extérieure intervenante.
- La responsabilité en matière de sécurité reste partagée entre l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures, chacune restant responsable de ses propres salariés tout en coopérant sur les risques communs.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Opération de plus de 400 heures sur 12 mois | Plan de prévention écrit obligatoire | Durée réelle cumulée de l'opération |
| Absence d'inspection commune préalable | Manquement à la charge de l'entreprise utilisatrice | Organisation effective de l'inspection |
| Accident lié à une interférence entre entreprises | Responsabilité potentiellement partagée selon les manquements constatés | Répartition réelle des rôles et des mesures prises |
| Danger grave et imminent sans plan de prévention | Droit de retrait du salarié possible | Caractère réel et immédiat du danger |
Questions fréquentes
Le plan de prévention est-il obligatoire pour toute intervention de sous-traitant ?
Pas systématiquement par écrit : il devient obligatoire par écrit dès 400 heures de travail sur 12 mois, ou dès le premier jour si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté. En deçà, une coordination orale et une vigilance restent néanmoins recommandées.
Qui est responsable en cas d'accident lié à une interférence entre deux entreprises sur le même site ?
La responsabilité peut être partagée entre l'entreprise utilisatrice (qui doit organiser la coordination générale et identifier les risques de coactivité) et les entreprises extérieures (responsables de leurs propres salariés) — l'analyse se fait au cas par cas selon les circonstances précises de l'accident.
Le plan de prévention doit-il être écrit dans tous les cas ?
Il doit être écrit dès lors que l'opération représente plus de 400 heures de travail sur douze mois ou concerne des travaux dangereux listés par la réglementation, même en dessous de ce seuil.
Qui doit organiser l'inspection commune préalable ?
L'entreprise utilisatrice (donneur d'ordre) est responsable de l'organisation de l'inspection commune préalable avec chaque entreprise extérieure intervenante.
Le CSE de l'entreprise utilisatrice doit-il être informé du plan de prévention ?
Oui, le CSE doit être informé et peut être consulté sur les mesures de prévention prévues, notamment pour les opérations les plus dangereuses.
Que risque une entreprise qui n'établit pas de plan de prévention alors qu'il est obligatoire ?
Elle engage sa responsabilité civile et peut voir sa responsabilité pénale recherchée en cas d'accident, en plus d'éventuelles sanctions administratives.
Le plan de prévention couvre-t-il aussi les risques liés à la co-activité entre plusieurs sous-traitants ?
Oui, il doit prendre en compte les risques résultant de l'interférence entre les activités, installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le site.
Un salarié peut-il refuser d'intervenir si le plan de prévention n'a pas été établi ?
Il peut faire valoir son droit de retrait si la situation présente un danger grave et imminent, indépendamment de l'existence ou non d'un plan de prévention formalisé.
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