Règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 1266 |
| Brochure JO | 3244 |
| Seuil HS | 35 h/sem |
| Taux palier 1 | +25 % |
| Taux palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 h |
La restauration collective (IDCC 1266) se distingue nettement de la restauration commerciale HCR (IDCC 1979). Elle applique les taux légaux de 25 % et 50 %, avec un contingent standard de 220 h. Les horaires sont souvent décalés (7h-15h) et le travail le week-end est moins fréquent qu'en restauration commerciale.
Exemple · semaine de 40 h au SMIC (12,31 €/h)
Chiffres indicatifs au SMIC 2026.
Points clés
Le découpage des journées en horaires décalés (7h-15h ou 11h-19h) peut créer des confusions sur le calcul des semaines. Une semaine du vendredi soir au vendredi soir suivant peut déformer le compteur si l'entreprise ne fait pas le décompte sur la semaine civile.
L'annualisation est fréquente dans la restauration collective scolaire (pause estivale, vacances scolaires = semaines basses). L'accord d'entreprise doit valider cette organisation.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Cantine fermée 15 semaines par an | Calcul selon annualisation ou seuil hebdomadaire classique | Existence d'un accord d'annualisation |
| Préparation avant ouverture (mise en place, livraisons) | Temps de travail effectif systématique | Réalisation avant l'ouverture au public |
| Confusion avec IDCC 1539 (bureau/numérique) | 1539 sans rapport, 1266 est le bon code du secteur | Vérification sur le bulletin de paie |
| Changement de prestataire sur le site | Transfert conventionnel obligatoire du personnel | Maintien du contrat et de l'ancienneté |
Autres droits de la convention (IDCC 1266 — restauration de collectivités (restauration d'entreprise, scolaire, hospitalière et médico-sociale en gestion concédée))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 220 heures selon les dispositions applicables | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Transfert conventionnel | Reprise obligatoire du personnel en cas de changement de prestataire | Maintien du contrat et de l'ancienneté |
| Prime d'ancienneté (employés) | 1% de 5 à 10 ans jusqu'à 4% au-delà de 20 ans | Ancienneté réelle du salarié |
| Distinction avec HCR et restauration rapide | IDCC 1979 (HCR) et IDCC 1501 (rapide) sont des conventions distinctes | Nature exacte de l'activité de restauration |
Questions fréquentes
La restauration collective applique-t-elle le même palier intermédiaire à 39h que la restauration commerciale ?
Non. Contrairement à la restauration rapide ou à la convention HCR, la restauration collective (IDCC 1266) n'a pas de palier intermédiaire à 39h : les heures supplémentaires commencent directement à la 36ᵉ heure avec un taux de +25 %.
Ma cantine ferme 15 semaines par an. Comment sont calculées mes HS ?
Si une annualisation est prévue par accord, les HS ne se calculent qu'en fin de période. Si ce n'est pas le cas, chaque semaine au-delà de 35 h génère des HS indépendamment des semaines creuses.
La préparation avant l'ouverture du restaurant compte-t-elle comme du temps de travail ?
Oui, la mise en place, l'allumage des équipements et la réception des livraisons matinales sont systématiquement du temps de travail effectif, même si le restaurant n'est pas encore ouvert au public — ces heures sont souvent non comptabilisées et représentent fréquemment 5 à 10h/sem de HS non payées.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 1266 et non 1539 comme parfois indiqué ?
1266 est la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, qui couvre explicitement les cantines d'entreprise, scolaires et hospitalières en gestion concédée ; 1539 concerne en réalité les entreprises du bureau et du numérique (papeterie, bureautique), un secteur totalement différent.
Le transfert conventionnel s'applique-t-il en cas de changement de prestataire sur mon site ?
Oui, la convention prévoit la reprise obligatoire du personnel par le nouveau titulaire du marché en cas de changement de prestataire sur un même site, avec maintien du contrat et de l'ancienneté.
Un cuisinier en restauration scolaire relève-t-il de la même convention qu'en restauration d'entreprise ?
Oui, les deux relèvent de la même convention (IDCC 1266), le champ couvrant à la fois la restauration d'entreprise, scolaire, hospitalière et médico-sociale exploitées en gestion concédée.
Calcul détaillé des HS en restauration collective
| Profil | CCN | Contingent | HS typiques |
|---|---|---|---|
| Cuisinier prestataire | IDCC 1501 restauration rapide | 220h/an | Préparation matinale |
| Cuisinier en régie publique | FPT | IHTS | Régime public |
| Chef cuisinier (forfait jours valide) | IDCC 1501 | 218j/an | Jours supplémentaires |
| Plongeur / aide-cuisine | IDCC 1501 | 220h/an | Nettoyage fin de service |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 pour les horaires décalés de restauration collective
Le M1 gère les horaires décalés et les périodes de fermeture. Il calcule tes HS réelles sans confondre semaines hautes et basses.