La procédure en 4 étapes
La rupture conventionnelle suit un formalisme précis, encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Aucune étape ne peut être sautée, sous peine de nullité.
| Étape | Délai | Ce qu'il se passe |
|---|---|---|
| 1 — Entretien(s) | Libre (au moins 1) | Les deux parties discutent des conditions. Le salarié peut se faire assister. |
| 2 — Signature convention | Après le(s) entretien(s) | Signature du formulaire CERFA n°14598*01 par les deux parties. |
| 3 — Rétractation | 15 jours calendaires | L'un ou l'autre peut se rétracter par lettre recommandée. La convention est annulée sans conséquence. |
| 4 — Homologation DREETS | 15 jours ouvrables | La DREETS vérifie la régularité. Absence de réponse = homologation tacite. |
Calcul de l'indemnité spécifique
L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (Art. L1237-13). Selon ton ancienneté :
| Ancienneté | Formule | Exemple (3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| De 1 à 10 ans | 1/4 de mois par année | 750 € par an |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | 1 000 € par an |
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes annuelles sont proratisées)
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou le montant de l'indemnité légale, et sans dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Chômage : le différé d'indemnisation
Après une rupture conventionnelle, tu as droit à l'ARE. Mais attention aux délais avant le premier versement :
| Délai | Durée | Remarque |
|---|---|---|
| Délai d'attente fixe | 7 jours | S'applique toujours |
| Différé congés payés | Variable | Calculé sur l'indemnité compensatrice de CP non pris |
| Différé spécifique | Variable (max 150 j) | Calculé sur la part de l'indemnité supérieure au minimum légal |
Le différé spécifique se calcule ainsi : (indemnités supra-légales) ÷ (salaire journalier de référence × 90). Il est plafonné à 150 jours calendaires.
Ce que la rupture conventionnelle ne permet pas
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à un salarié. Si tu te sens sous pression ou si l'entretien s'est tenu sans que tu aies été correctement informé, la convention peut être annulée.
Elle est aussi interdite dans certains cas :
- Pendant un arrêt maladie suite à un accident du travail ou maladie professionnelle
- Pour se substituer à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Pour contourner les règles de protection des représentants du personnel (autorisation de l'inspection du travail requise)
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle en étant en arrêt maladie ?
Oui, sauf si l'arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour une maladie ordinaire, la rupture conventionnelle est possible. Attention toutefois : si l'arrêt est lié à un harcèlement moral, la signature peut être contestée pour vice du consentement.
Faut-il obligatoirement être assisté lors de l'entretien ?
Non, c'est une faculté, pas une obligation. Si tu choisis d'être assisté (par un représentant du personnel, un conseiller du salarié, ou un avocat), ton employeur doit en être informé avant l'entretien. Si l'employeur est assisté, tu peux l'être aussi.
L'ancienneté se calcule comment en cas de CDD transformé en CDI ?
L'ancienneté est calculée depuis le début de la relation de travail, y compris la période de CDD si elle a été continue et sans interruption significative avant le CDI.
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