Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Brochure JO | 3251 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 70 heures | Convention collective |
Les sages-femmes salariées relèvent de la santé privée (IDCC 2264) avec un contingent de seulement 70 h. Les gardes de 24h sont structurelles.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Une garde de 24h en maternité représente à elle seule une semaine entière (ou presque). Si cette garde s'ajoute à des jours normaux de travail dans la même semaine civile, les dépassements de 35 h sont immédiats.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Garde de 24h chevauchant deux semaines civiles | Répartition des heures de part et d'autre pour le calcul | Heures réellement effectuées sur chaque semaine |
| Gardes à récupérer proposées à la place du paiement | Nécessite l'accord du salarié et un cadre conventionnel | Existence d'un accord ou d'une convention le prévoyant |
| Sage-femme en clinique privée | IDCC 2264 (hospitalisation privée) applicable | Statut réel de l'établissement employeur |
| Sage-femme en hôpital public | Statut FPH, hors champ de cette page | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée (à l'hôpital public, la sage-femme relève du statut de la fonction publique hospitalière, sans IDCC))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 70 heures, l'un des plus bas de France | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majorations nuit/dimanche/férié | Prévues par la convention | Barème conventionnel en vigueur |
| Classification | Grille par filières, qualification de sage-femme valorisée | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Une garde de 24h qui déborde la semaine civile (lundi au dimanche) comment est-elle calculée ?
La garde est répartie sur les deux semaines civiles concernées. Chaque semaine est calculée indépendamment.
Mon employeur me propose des 'gardes à récupérer' plutôt que des HS payées. Est-ce légal ?
Seulement si un accord de remplacement des HS par du repos est en place. Sans accord valide, le paiement est obligatoire.
Une sage-femme en clinique privée relève-t-elle toujours de l'hospitalisation privée ?
Oui, en établissement privé à caractère hospitalier, la sage-femme salariée relève de la convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), comme les autres personnels soignants de l'établissement.
À l'hôpital public, une sage-femme suit-elle les mêmes règles ?
Non, à l'hôpital public, la sage-femme relève du statut de la fonction publique hospitalière, avec des règles de temps de travail différentes de celles de l'hospitalisation privée.
Le temps de rédaction du dossier médical après un accouchement est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la prise en charge et constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée dans le cadre du poste.
Une sage-femme libérale exerçant ponctuellement en clinique a-t-elle les mêmes droits ?
Non, une sage-femme exerçant en libéral n'est pas salariée et ne relève donc pas du régime des heures supplémentaires, contrairement à une sage-femme salariée de la clinique.
Sage-femme salariée : HS selon la structure
| Employeur | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Clinique privée | IDCC 2264 | 130h/an | Gardes de 24h fréquentes |
| Hôpital public | FPH | IHTS | Indemnités de garde spécifiques |
| Maison de naissance | CCN selon gestionnaire | Variable | Structure récente |
| Cabinet libéral (salariée) | IDCC 1147 | 145h/an | Permanences |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour les gardes maternité
Le M4 DTE enregistre les gardes de 24h et les débordements d'accouchement. Le M1 calcule les HS sur chaque semaine civile.