Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3127 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) s'applique quand l'employeur est une société SAP (mandataire ou prestataire), pas quand tu es directement employé par un particulier (IDCC 3239). Les droits sont identiques aux salariés ordinaires.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La distinction entre particulier employeur (IDCC 3239, tu signes le contrat avec le particulier) et entreprise prestataire (IDCC 3127, tu signes avec l'entreprise SAP) est fondamentale pour tes droits.
Dans le modèle prestataire, l'entreprise SAP est ton vrai employeur. Les heures supplémentaires, les congés payés et toutes les protections conventionnelles s'appliquent vis-à-vis de l'entreprise.
Questions fréquentes
Mon agence SAP ne me paie pas mes temps de trajet entre clients. Est-ce légal ?
Non. Depuis 2015, les déplacements inter-interventions sont du temps de travail effectif. Ils doivent être rémunérés au taux horaire et comptent dans le calcul des HS. Tu peux réclamer ce rattrapage sur 3 ans.
Comment différencier si je suis sous IDCC 3127 ou IDCC 3239 ?
Regarde ton contrat de travail : si tu l'as signé avec une société (SARL, SAS, association…), tu es sous IDCC 3127. Si tu l'as signé directement avec un particulier via le CESU, tu es sous IDCC 3239.
M1 + trajets inter-interventions
Le M1 te permet de saisir tes heures d'intervention ET tes temps de trajet entre bénéficiaires. Le total donne tes vraies heures de travail et le montant des HS éventuelles.