Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le télétravail international et le travail frontalier sont soumis à des règles de droit international privé qui déterminent quelle loi du travail s'applique et dans quel régime de sécurité sociale le salarié cotise.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Quelle loi du travail s'applique ?
Le règlement européen Rome I (CE 593/2008) détermine la loi applicable aux contrats de travail :
- En principe : la loi du pays où le salarié travaille habituellement
- En pratique pour les frontaliers : souvent la loi du pays de l'employeur, mais les protections d'ordre public du pays de travail s'appliquent aussi
- Pour le télétravail depuis l'étranger : discussion en cours au niveau européen
Les travailleurs frontaliers (habitant en France, travaillant en Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne…) bénéficient souvent d'accords bilatéraux spécifiques sur la sécurité sociale et l'imposition.
Questions fréquentes
Je suis frontalier franco-suisse. Quelles règles d'HS s'appliquent ?
En principe, les conditions de travail (y compris les HS) sont régies par la loi suisse si le contrat est de droit suisse. Mais les protections d'ordre public françaises peuvent s'appliquer si tu travailles parfois depuis la France.
Je télétravaile depuis l'Espagne pour mon employeur français. Mes HS suivent-elles la loi française ?
Si ton contrat est de droit français, oui. Mais si tu télétravailles plus de 25 % depuis l'Espagne, des questions de sécurité sociale espagnole peuvent se poser. Consulte un spécialiste en droit social international.
Mon employeur étranger en France ne paye pas mes HS. Où porter plainte ?
Aux prud'hommes français si tu travailles en France. La juridiction française est compétente dès lors que le lieu d'exécution habituel du travail est en France.
M4 DTE pour les travailleurs frontaliers
Le M4 DTE permet de tracer précisément les jours travaillés en France et à l'étranger — une information cruciale pour déterminer le régime applicable.