Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les dérogations au repos dominical. Elle distingue plusieurs zones avec des règles différentes sur les compensations.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les différents régimes de travail dominical :
| Zone | Compensation minimale | Volontariat |
|---|---|---|
| ZTI (Paris, Lyon, Nice…) | Majoration salariale + repos compensateur | Obligatoire |
| Zone commerciale (ZAC) | Majoration conventionnelle (≥ 30 % selon accord) | Obligatoire |
| Commune touristique | Selon convention ou accord d'entreprise | Principe général |
| Dérogation sectorielle permanente | Selon CCN (HCR, bricolage, fleuristes…) | Variable |
Le volontariat est la règle : l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à travailler le dimanche dans les établissements soumis à dérogation préfectorale ou légale. Le refus ne peut pas être sanctionné.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'obliger à travailler le dimanche ?
En principe non, sauf dans les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente (HCR, bricolage, fleuristes, boulangeries…). Pour les autres, le dimanche est volontaire.
La majoration de 30 % s'applique-t-elle sur toutes mes heures du dimanche ?
Oui, sur toutes les heures du dimanche dans les établissements concernés. Cette majoration s'ajoute aux HS éventuelles si la semaine dépasse 35 h.
Je refuse de travailler le dimanche. Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Non. Le refus de travailler le dimanche, dans les établissements soumis au volontariat, ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
M1 comptabilise tes dimanches travaillés
Le M1 marque les dimanches travaillés et calcule les majorations dues. En fin de mois, tu vois exactement ce que tu aurais dû percevoir en plus.