Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | selon la convention applicable | Légifrance |
| Brochure JO | — | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le travailleur handicapé en milieu ordinaire bénéficie des mêmes droits aux HS que tout salarié, plus des protections spécifiques liées à la RQTH.
Un exemple concret — semaine de 38 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le travailleur RQTH a les mêmes droits aux HS, mais avec un aménagement possible :
| Droit | Travailleur RQTH |
|---|---|
| HS dès la 36ème heure | Oui — mêmes règles |
| HS pouvant être refusées | Si les restrictions médicales l'imposent |
| Aménagement du poste | Obligation de l'employeur |
| Visite médicale | Renforcée (tous les 3 ans ou moins) |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| HS incompatibles avec les restrictions médicales | Non imposables, préconisations à respecter | Préconisations précises du médecin du travail |
| Refus d'HS pour raisons médicales | Légitime, non sanctionnable | Restrictions médicales effectivement identifiées |
| Limitation des HS par le médecin du travail | Possible dans le cadre du suivi individuel adapté | Préconisations formulées lors du suivi |
| Réévaluation des restrictions en cours d'année | Possible à tout moment sur demande du salarié | Évolution de l'état de santé |
Autres droits de la convention (Convention applicable selon le secteur réel de l'employeur)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Suivi individuel adapté | Visites médicales renforcées pour les travailleurs handicapés | Mise en œuvre effective par l'employeur |
| Aménagement de poste | Obligation de l'employeur selon les préconisations médicales | Préconisations du médecin du travail |
| Obligation d'emploi (OETH) | 6% de l'effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus | Effectif réel de l'entreprise employeuse |
| Convention réellement applicable | Doit être vérifiée sur le bulletin de paie | Mention exacte figurant sur le bulletin de paie |
Questions fréquentes
Je suis en RQTH avec des restrictions médicales. Mon employeur peut-il m'imposer des HS ?
Si les HS sont incompatibles avec vos restrictions médicales, le médecin du travail peut les interdire. L'employeur doit respecter les préconisations médicales.
J'ai refusé des HS pour raisons médicales. Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Non. Le refus d'HS justifié par des restrictions médicales documentées ne peut pas constituer une faute.
Le médecin du travail peut-il limiter le nombre d'heures supplémentaires que je peux effectuer ?
Oui, dans le cadre du suivi individuel adapté prévu pour les travailleurs handicapés, le médecin du travail peut formuler des préconisations sur l'aménagement du temps de travail, y compris une limitation des heures supplémentaires.
Un aménagement de poste modifie-t-il mes droits aux heures supplémentaires ?
Non, un aménagement de poste ne modifie pas en soi le régime des heures supplémentaires applicable, mais peut influencer le volume d'heures réellement compatibles avec l'état de santé du salarié.
Puis-je demander une réévaluation de mes restrictions médicales en cours d'année ?
Oui, un salarié peut solliciter une visite auprès du médecin du travail à tout moment pour faire réévaluer ses restrictions médicales, notamment en cas d'évolution de son état de santé.
Le statut de travailleur handicapé donne-t-il droit à des heures supplémentaires majorées différemment ?
Non, les règles de majoration des heures supplémentaires restent identiques pour un travailleur handicapé, le statut RQTH ayant principalement une incidence sur l'aménagement du poste et la compatibilité du volume d'heures avec l'état de santé.
Travailleur handicapé en milieu ordinaire : HS
| Situation | Règle |
|---|---|
| RQTH en milieu ordinaire de travail | Mêmes droits aux HS que tout salarié |
| Restriction médicale du médecin du travail | S'impose à l'employeur sur les HS |
| Aménagement de poste AGEFIPH | N'affecte pas les droits aux HS — amélioration des conditions |
| Discrimination dans le paiement des HS liée au handicap | Délit pénal — Défenseur des droits |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour le suivi de charge RQTH
Le M4 DTE surveille la charge de travail réelle par rapport aux restrictions médicales. Il peut générer des alertes préventives.