Le cadre légal
L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail selon l'article R4624-42 du Code du travail. Elle peut être d'origine professionnelle (AT/MP) ou non professionnelle (maladie ordinaire).
Un exemple concret — semaine de 40 heures
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Points clés à retenir
La procédure d'inaptitude a été simplifiée en 2017 : il suffit désormais d'un seul avis médical (contre deux auparavant), sauf si un examen complémentaire est nécessaire.
L'employeur reçoit l'avis d'inaptitude, obligatoirement accompagné des indications de reclassement ou de la mention "tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé". Il dispose d'1 mois pour reclasser ou licencier.
| Situation | Indemnité de licenciement | Base légale |
|---|---|---|
| Inaptitude professionnelle (AT/MP) | Double de l'indemnité légale | Art. L1226-14 C. trav. |
| Inaptitude non professionnelle | Indemnité légale normale | Art. L1226-4 C. trav. |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de reclassement après 1 mois | Reprise du paiement du salaire par l'employeur | Date de l'avis d'inaptitude et démarches engagées |
| Poste de reclassement moins qualifié | Possible si aucun poste équivalent disponible | Compatibilité avec les préconisations médicales |
| Refus du poste de reclassement conforme | Peut mener à un licenciement pour inaptitude | Conformité du poste proposé aux préconisations |
| Inaptitude d'origine professionnelle | Indemnité de licenciement doublée | Origine professionnelle reconnue (AT/MP) |
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser de chercher un reclassement ?
Il peut justifier l'impossibilité de reclassement par des éléments objectifs : absence de poste disponible, refus écrit du salarié d'un poste proposé, ou mention médicale rendant tout maintien préjudiciable. Ce refus doit être motivé par écrit.
Si je refuse le poste de reclassement proposé, puis-je quand même toucher des indemnités ?
Oui. Le refus d'un poste de reclassement par le salarié n'empêche pas le licenciement pour inaptitude ni les indemnités qui y sont attachées — sauf si le refus est abusif et répété sur des postes conformes aux préconisations médicales.
L'inaptitude partielle existe-t-elle ?
Oui. Le médecin peut préconiser un aménagement de poste ou une réduction de temps de travail plutôt qu'une inaptitude totale. Dans ce cas, l'employeur est tenu de l'appliquer — le non-respect engage sa responsabilité.
Quels sont les délais pour rechercher un reclassement après une inaptitude ?
L'employeur doit rechercher un reclassement sans délai précis fixé par la loi, mais rapidement après l'avis d'inaptitude, sous peine de devoir reprendre le paiement du salaire après un mois sans reclassement ni licenciement.
L'employeur peut-il proposer un poste moins qualifié en reclassement ?
Oui si aucun poste équivalent n'est disponible, sous réserve que le poste proposé soit compatible avec les préconisations du médecin du travail.
Le salarié peut-il refuser un poste de reclassement conforme aux préconisations ?
Oui, il peut refuser, mais ce refus peut ouvrir la voie à un licenciement pour inaptitude si aucun autre reclassement n'est possible.
Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement pour inaptitude ?
Une indemnité de licenciement est due, et son montant peut être doublé lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).
L'employeur peut-il licencier sans avoir consulté le CSE sur le reclassement ?
Non, la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement est en principe une étape obligatoire dans les entreprises qui en sont dotées.
M4 DTE documente ta charge avant l'inaptitude
Le M4 DTE peut constituer un historique de surcharge de travail ou de conditions difficiles, utile pour établir le lien entre le poste et l'inaptitude dans le cadre d'une maladie professionnelle.