Le cadre légal
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Seuil d'application | Entreprises de 20 salariés et plus |
| Taux d'emploi obligatoire | 6 % de l'effectif |
| Si non-respect | Contribution financière à l'Agefiph |
| Modalités alternatives | Sous-traitance avec des entreprises adaptées/ESAT, accords agréés |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Accord d'entreprise agréé | Peut exonérer de la contribution Agefiph sous conditions | Agrément et respect des engagements de l'accord |
| Sous-traitance auprès d'entreprises adaptées | Valorisable dans le calcul du quota, dans certaines limites | Nature des contrats de sous-traitance concernés |
| Salarié à temps partiel chez plusieurs employeurs | Répartition selon règles précises fixées par l'administration | Modalités de répartition entre employeurs |
| Secteur public | Obligation similaire gérée par le FIPHFP, distincte de l'Agefiph | Fonds de gestion applicable selon le secteur |
Questions fréquentes
Mon entreprise n'a aucun salarié RQTH déclaré : est-elle en infraction ?
Si elle compte 20 salariés ou plus et n'atteint pas le taux de 6 % par aucune des modalités prévues (emploi direct, sous-traitance, accord agréé), elle doit verser une contribution à l'Agefiph — ce n'est pas une infraction pénale mais une obligation financière.
Ma RQTH compte-t-elle automatiquement dans le quota de mon employeur ?
Oui, ta déclaration de RQTH auprès de ton employeur lui permet de te comptabiliser dans son taux d'emploi de travailleurs handicapés.
Comment se calcule le taux d'emploi de 6 % pour une entreprise ?
Il se calcule en rapportant le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'effectif total de l'entreprise, selon les modalités précises fixées par l'administration, incluant emploi direct, sous-traitance et accords agréés.
La contribution Agefiph est-elle la même pour toutes les entreprises n'atteignant pas le quota ?
Non, le montant de la contribution varie selon la taille de l'entreprise et l'écart entre le taux d'emploi réel et le taux légal de 6 %, avec des modalités de calcul propres à chaque situation.
Un accord d'entreprise agréé peut-il remplacer le versement de la contribution Agefiph ?
Oui, un accord collectif agréé prévoyant un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés peut exonérer l'entreprise de la contribution, sous réserve du respect des engagements pris dans cet accord.
La sous-traitance auprès d'entreprises adaptées compte-t-elle dans le calcul du quota ?
Oui, le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées ou d'établissements et services d'aide par le travail peut être valorisé, dans certaines limites, pour le calcul du taux d'emploi de travailleurs handicapés.
Un salarié RQTH peut-il être comptabilisé par plusieurs employeurs simultanément ?
Non, un salarié n'est comptabilisé que par l'employeur pour lequel il travaille effectivement et auprès duquel il a déclaré sa RQTH ; en cas de plusieurs employeurs (temps partiel multiple), la répartition suit les règles précises fixées par l'administration.
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés s'applique-t-elle aux administrations publiques ?
Oui, une obligation similaire s'applique au secteur public, avec des modalités et un fonds de gestion spécifiques (FIPHFP), distincts de l'Agefiph applicable au secteur privé.
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Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Obligation | 6 % de l'effectif doit être en situation de handicap (RQTH) | Entreprises ≥ 20 salariés |
| Contribution AGEFIPH si manquement | Proportionnelle au déficit d'emploi de TH | Calculée annuellement |
| HS pour salariés TH | Mêmes droits que tout salarié — aucune restriction | Art. L3121-1 et s. |
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