Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 3043 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 190 heures | Convention collective |
Si tu interviens sur plusieurs sites dans la même journée, le temps de déplacement entre deux sites (hors trajet domicile-premier site) est en principe du temps de travail effectif, distinct du temps de trajet domicile-travail classique.
Cas particuliers : fractionnement, temps partiel, transfert
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Horaires fractionnés (tôt/tard) | Légal, sous réserve des repos obligatoires | 11h de repos quotidien entre vacations |
| Agent à temps partiel | Heures complémentaires, pas des HS | Majoration différente (10 % puis 25 %) |
| Transfert vers nouveau prestataire | Ancienneté conservée en principe | Impact sur les indemnités calculées |
| Remplacement d'urgence | HS si dépassement du total hebdo | Pas systématique, dépend du volume |
Questions fréquentes
Le trajet entre deux sites dans la même journée est-il payé ?
Oui, ce temps de déplacement professionnel entre deux lieux de travail dans la même journée est en général du temps de travail effectif, à la différence du trajet domicile-premier site qui ne l'est pas.
Mon entreprise perd le marché de nettoyage : que devient mon contrat ?
La convention de la propreté prévoit une garantie d'emploi qui organise le transfert de ton contrat vers le nouveau prestataire qui reprend le marché, sous certaines conditions (ancienneté sur le site, affectation). C'est plus protecteur que le régime général de l'article L1224-1.
Les horaires fractionnés (tôt le matin, tard le soir) sont-ils légaux dans la propreté ?
Oui, les horaires fractionnés sont fréquents dans ce secteur (nettoyage de bureaux avant l'arrivée des salariés ou après leur départ), mais ils doivent respecter les repos quotidien (11h) et hebdomadaire obligatoires entre les vacations.
Un agent de nettoyage à temps partiel a-t-il droit aux heures supplémentaires ?
Non, en dessous du seuil de temps plein fixé par son contrat, les heures effectuées en plus sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires, avec un régime de majoration différent (généralement 10 % puis 25 %).
Comment prouver ses heures quand on travaille seul sur un site sans supervision directe ?
Les badgeuses d'accès au site, les feuilles de présence signées par le client, les plannings de l'employeur et un relevé personnel quotidien constituent des éléments de preuve exploitables en cas de désaccord sur les heures effectuées.
Le contingent de 190h est-il souvent atteint dans la propreté ?
Cela dépend du nombre de sites et de la fréquence des remplacements, mais un agent multi-sites avec des dépassements réguliers peut atteindre ce contingent plus vite qu'il ne le pense, d'où l'intérêt d'un suivi rigoureux.
En cas de transfert vers un nouveau prestataire, mon ancienneté est-elle conservée ?
Oui, la garantie d'emploi de la convention propreté prévoit en principe la conservation de l'ancienneté acquise chez le prestataire précédent, ce qui a un impact sur les indemnités calculées en fonction de cette ancienneté.
Le remplacement d'urgence d'un collègue absent génère-t-il systématiquement des heures sup ?
Pas systématiquement, mais si ce remplacement fait dépasser le total hebdomadaire habituel de 35h, les heures effectuées en plus sont des heures supplémentaires à décompter et majorer normalement.
Suis tes heures, garde tes preuves
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