Le cadre légal
| Mention | Obligatoire ? |
|---|---|
| Identité de l'employeur et du salarié | Oui |
| Dates d'entrée et de sortie | Oui |
| Nature du ou des emplois occupés | Oui |
| Motif de la rupture | Non — ne doit pas y figurer |
| Appréciation sur la qualité du travail | Non — interdit sauf demande du salarié |
Le certificat de travail (article L1234-19 C. trav.) doit rester factuel et neutre : il ne doit comporter ni mention défavorable, ni jugement sur la manière dont tu as exercé tes fonctions, ni le motif de la rupture (licenciement, démission...).
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de remise du certificat à la fin du contrat | Manquement de l'employeur pouvant ouvrir droit à réparation | Date exacte de fin de contrat et de remise effective |
| Mention défavorable ou discriminatoire | Interdite, engage la responsabilité de l'employeur | Contenu exact du certificat délivré |
| Erreur dans les dates ou l'emploi mentionné | Rectification possible à l'amiable ou devant les prud'hommes | Documents justifiant la version exacte |
| Demande tardive de certificat | Possible, prescription de droit commun applicable | Date de la demande par rapport à la fin du contrat |
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de me remettre le certificat de travail : que faire ?
Le défaut de remise est une infraction. Adresse une mise en demeure écrite, et en cas de blocage persistant, saisis le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir sa remise sous astreinte si besoin.
Puis-je demander une attestation d'expérience plus détaillée en plus du certificat ?
Oui, rien n'empêche de demander une attestation complémentaire valorisant tes compétences et missions, mais l'employeur n'est pas obligé de l'accorder — c'est différent du certificat de travail légal, qui lui reste obligatoire et neutre.
Le certificat de travail doit-il mentionner le motif de la rupture du contrat ?
Non, le motif de la rupture ne doit pas figurer sur le certificat de travail, qui se limite aux mentions légalement obligatoires.
Quelles mentions sont obligatoires sur un certificat de travail ?
Il doit mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.
L'employeur peut-il ajouter des mentions défavorables au salarié ?
Non, toute mention discriminatoire ou de nature à nuire au salarié dans sa recherche d'emploi est interdite et peut engager la responsabilité de l'employeur.
Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le certificat de travail ?
Il doit être remis immédiatement à la fin du contrat, y compris en cas de dispense de préavis.
Un salarié peut-il réclamer un certificat de travail plusieurs années après son départ ?
Oui, la demande peut être formulée à tout moment, la prescription applicable étant celle du droit commun des obligations.
Que faire si le certificat de travail contient des erreurs ?
Le salarié peut demander une rectification amiable à l'employeur puis, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes.
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Les 3 documents de fin de contrat : tableau comparatif
| Document | Contenu | Délai remise |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Emploi occupé, dates, portabilité | Le jour de la rupture |
| Attestation France Travail | Salaires 12 derniers mois (incluant HS) | Dans les 8 jours |
| Solde de tout compte | Toutes les sommes dues : salaires, HS, CP, IFM… | Le jour de la rupture |
Vérifiez TOUJOURS que vos HS régulières figurent sur l'attestation France Travail. Chiffres indicatifs.
