Le cadre légal
| Situation | Conséquence sur le contrat |
|---|---|
| Cession du fonds de commerce avec maintien de l'activité | Maintien automatique (Art. L1224-1) |
| Cession isolée de la seule clientèle, sans moyens d'exploitation transférés | Pas de maintien automatique |
| Liquidation judiciaire avec reprise partielle des actifs | Maintien possible seulement pour la partie d'activité reprise et poursuivie à l'identique |
Le critère déterminant est le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité : mêmes moyens d'exploitation, même clientèle, activité poursuivie de façon comparable par le repreneur.
Questions fréquentes
Le repreneur peut-il me proposer un nouveau contrat moins favorable ?
Non, le transfert automatique se fait aux conditions de ton contrat existant (salaire, ancienneté, qualification). Le repreneur ne peut pas imposer unilatéralement des conditions moins favorables au moment du transfert.
Que se passe-t-il si le repreneur ne veut pas continuer mon poste ?
S'il s'agit bien d'un transfert L1224-1, ton contrat est maintenu de plein droit ; un licenciement ultérieur du repreneur devra être justifié par un motif réel et indépendant du seul transfert (motif économique, faute, etc.), et non par le simple fait de ne pas vouloir reprendre ton poste.
Suis tes heures, garde tes preuves
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Transfert L1224-1 et HS non payées : que se passe-t-il ?
| Créance | Responsable après cession | Délai de prescription |
|---|---|---|
| HS effectuées avant la cession | Ancien employeur (cédant) | 3 ans à partir de chaque bulletin |
| HS effectuées après la cession | Nouvel employeur (cessionnaire) | 3 ans à partir de chaque bulletin |
| Solde de tout compte si rupture | Employeur au moment de la rupture | 6 mois (délai de contestation) |
| IFM si CDD rompu lors de la cession | Employeur au moment de la rupture | 3 ans |
La cession ne fait pas courir un nouveau délai de prescription — les 3 ans courent depuis chaque bulletin de paie sous-évalué.
