Le cadre légal
Le préavis est régi par les articles L1237-1 et L1234-1 du Code du travail. La dispense de préavis est encadrée par la jurisprudence.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Durées légales minimales du préavis :
| Ancienneté | Licenciement | Démission (cadres) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon CCN | Selon CCN |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois (cadres) |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois (cadres) |
La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur :
- Le salarié n'exécute pas le préavis mais perçoit l'indemnité compensatrice de préavis (salaire + HS habituelles du préavis)
- Le contrat se termine à la fin théorique du préavis
- Les HS habituelles font partie de l'indemnité compensatrice
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Dispense de préavis et droits au chômage | Sans incidence, appréciation à la date de fin du contrat | Date effective de fin du contrat de travail |
| Indemnité compensatrice de préavis | Soumise aux mêmes cotisations que le salaire | Montant réellement versé et déclaré |
| Nouvel emploi pendant la dispense | Possible immédiatement, sous réserve d'une clause de non-concurrence | Existence d'une clause de non-concurrence applicable |
| Dispense sans versement de l'indemnité | Réclamation possible devant le conseil de prud'hommes | Réalité du non-versement constaté |
Questions fréquentes
L'employeur peut-il décider unilatéralement de me dispenser de préavis ?
Oui. C'est son droit. Mais il doit alors te verser l'indemnité compensatrice de préavis — équivalente au salaire que tu aurais perçu en travaillant, incluant les HS habituelles.
Si je démissionne et que je veux être dispensé de préavis, que se passe-t-il ?
Si tu demandes la dispense et que l'employeur l'accepte, il peut ne pas payer l'indemnité compensatrice (c'est toi qui renonces au préavis). Si c'est l'employeur qui décide la dispense, il doit payer.
Les HS pendant le préavis sont-elles payées normalement ?
Oui. Pendant un préavis exécuté, les HS sont dues aux taux normaux. L'employeur ne peut pas, pour réduire l'indemnité, décider unilatéralement de ne plus faire faire des HS habituelles pendant le préavis.
La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur a-t-elle une incidence sur les droits au chômage ?
Non, elle n'a pas d'incidence sur l'ouverture des droits à l'allocation chômage, qui reste appréciée à la date de fin du contrat.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux mêmes cotisations que le salaire ?
Oui, elle est traitée comme du salaire et soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Un salarié dispensé de préavis peut-il commencer un nouvel emploi immédiatement ?
Oui, la dispense de préavis lui permet de quitter l'entreprise immédiatement tout en percevant l'indemnité compensatrice, sous réserve d'une éventuelle clause de non-concurrence.
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis sans lui verser l'indemnité correspondante ?
Le salarié peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice devant le conseil de prud'hommes, la dispense à l'initiative de l'employeur ouvrant droit à cette indemnité.
Quel délai pour réclamer une indemnité compensatrice de préavis non versée ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 calcule la moyenne d'HS pour l'indemnité de préavis
Le M1 génère une moyenne mensuelle de tes HS sur les 12 derniers mois. Cette moyenne sert à calculer les HS habituelles à inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis.