Le cadre légal
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE) a mis le Code du travail en conformité avec la jurisprudence européenne sur l'acquisition des CP pendant les arrêts maladie.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a consacré le droit à l'acquisition de CP pendant les arrêts maladie, en distinguant deux situations :
| Type d'arrêt | Acquisition CP | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables/an (4 semaines) |
| Arrêt AT/MP ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables/an (5 semaines) |
Le délai de report est de 15 mois à compter de la reprise du travail ou de la fin de la période d'acquisition. Si le salarié n'a pas pu prendre ses CP pour cause de maladie, ils sont reportés.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non professionnelle de plusieurs mois | Acquisition de CP dans la limite de 24 jours ouvrables | Durée exacte de l'arrêt sur la période de référence |
| Rattrapage rétroactif de CP | Délai à vérifier selon la date en vigueur | Date exacte de la demande de rattrapage |
| CP acquis pendant l'arrêt et calcul des HS | Sans lien, deux mécanismes distincts | Nature de la période concernée |
| Absence d'information de l'employeur sur le solde | Manquement à l'obligation d'information | Preuve de l'absence de communication |
Questions fréquentes
J'ai eu un arrêt maladie de 6 mois en 2024. Ai-je acquis des CP ?
Oui, depuis la loi DDADUE d'avril 2024. Pour un arrêt maladie non professionnelle, tu acquiers 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, soit 12 jours ouvrables pour 6 mois (limité à 24 j/an).
La fenêtre de rattrapage du 23 avril 2026 est-elle réellement close ?
Oui. Pour les arrêts antérieurs au 1er décembre 2023, la prescription de 2 ans est atteinte depuis le 23 avril 2026. Seuls les arrêts postérieurs au 1er décembre 2023 restent réclamables dans le délai de droit commun (3 ans pour les rappels de salaire).
Les CP acquis pendant la maladie entrent-ils dans le calcul des HS ?
Indirectement. Les CP acquis pendant la maladie s'ajoutent au compteur annuel. Si tu prends ces CP dans une semaine où tu travailles aussi, ils peuvent contribuer à franchir le seuil de 35 h (revirement Cass. 2025) et générer des HS.
Le délai de report des congés est-il illimité après un arrêt maladie ?
Non, un délai de report encadré (généralement 15 mois à compter de la fin de la période de référence) s'applique pour permettre au salarié de prendre les congés acquis pendant son arrêt.
L'employeur doit-il m'informer du solde de congés acquis pendant mon arrêt ?
Oui, l'employeur a une obligation d'information sur le nombre de jours de congés dont dispose le salarié et sur le délai pour les prendre après son retour.
M4 DTE gère les absences maladie et les CP acquis
Le M4 DTE enregistre les arrêts maladie et calcule automatiquement les CP acquis pendant la maladie (2 j/mois pour maladie ordinaire, 2,5 j/mois pour AT/MP). Le compteur de CP reste exact.