Le cadre légal
Les services à la personne sont régis par les articles L7231-1 et suivants du Code du travail. La convention collective nationale des salariés des particuliers employeurs (IDCC 3239) s'applique.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Du point de vue du salarié SAP, plusieurs règles spécifiques s'appliquent :
| Droit | Règle SAP |
|---|---|
| Salaire minimum | SMIC 12,31 €/h minimum (particulier employeur) |
| Heures supplémentaires | Dès la 40ème heure (accord branche IDCC 3239) |
| Congés payés | 10 % du brut ou chèque CESU inclus |
| Déclaration URSSAF | Via CESU / Pajemploi (obligatoire) |
| Licenciement | Procédure simplifiée mais indemnités dues |
Du point de vue de l'employeur particulier : crédit d'impôt de 50 % des dépenses SAP, plafonné à 12 000 € (+ 1 500 € par enfant en bas âge ou personne dépendante). Ce crédit s'applique sur les salaires déclarés, y compris les HS.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Salarié chez plusieurs particuliers | Décompte par contrat sauf organisation prestataire unique | Nature exacte de chaque relation contractuelle |
| Non-déclaration par le particulier employeur | Sanctions pour travail dissimulé, perte du crédit d'impôt | Preuve du travail réellement effectué |
| Heures sup non déclarées via CESU | Réclamation possible avec preuves à l'appui | Éléments de preuve disponibles (plannings, témoignages) |
| Heures sup mal comptabilisées sur le CESU | Régularisation possible auprès de l'URSSAF ou du particulier | Écart entre heures déclarées et heures réelles |
Autres droits de la convention (IDCC 3239 — particuliers employeurs et emploi à domicile)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Grille par niveaux selon les tâches effectuées | Positionnement réel du poste |
| Indemnités kilométriques | Barème conventionnel pour les trajets professionnels | Barème en vigueur |
| Congés payés | Calculés selon les règles applicables au CESU | Décompte réel des heures déclarées |
| Prévoyance | Régime de branche des particuliers employeurs | Contrat en place selon le mode d'emploi |
Questions fréquentes
Je suis aide à domicile chez plusieurs particuliers. Comment sont calculées mes HS ?
Si tu travailles pour plusieurs particuliers employeurs, chaque relation est distincte. Les HS se déclenchent à 40 h chez chaque employeur séparément — mais les durées maximales légales (48 h total) s'appliquent sur l'ensemble.
Mon particulier employeur ne me déclare pas. Que risque-t-il ?
C'est du travail dissimulé. L'employeur risque le redressement URSSAF + cotisations + majorations. Pour toi, en cas d'accident ou de maladie, tu n'as pas de couverture AT ni maladie — c'est extrêmement dangereux.
Le CESU couvre-t-il les heures supplémentaires ?
Oui. Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) peut être utilisé pour déclarer et payer les HS, avec la majoration correspondante. Le montant du crédit d'impôt s'applique aussi sur les HS payées via CESU.
Comment sont calculées mes heures sup si je travaille chez plusieurs particuliers ?
Chaque particulier employeur est un employeur distinct sauf mode mandataire ou prestataire regroupant les interventions ; les heures supplémentaires se calculent en principe par contrat, sauf organisation particulière via un organisme prestataire unique.
Que risque un particulier employeur qui ne déclare pas son salarié ?
Le travail dissimulé expose l'employeur à des sanctions pénales et civiles importantes, ainsi qu'à la perte du bénéfice du crédit d'impôt et des exonérations sociales associées.
Le crédit d'impôt est-il réduit si des heures sup ne sont pas déclarées ?
Le crédit d'impôt porte sur les sommes réellement déclarées ; des heures non déclarées ne sont ni couvertes par le crédit d'impôt ni protectrices pour le salarié en cas de litige.
Un salarié à domicile peut-il réclamer des heures sup non déclarées ?
Oui, un salarié peut réclamer le paiement d'heures réellement effectuées mais non déclarées, avec des preuves à l'appui (plannings, échanges, témoignages).
M5 Mizuki pour les salariés SAP (seuil à 40 h)
Le M5 Mizuki est configuré pour le temps partiel et les seuils variables. Pour les salariés SAP, il déclenche les HS à 40 h (et non 35 h) conformément à l'accord IDCC 3239.