Le cadre légal
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Entreprises concernées | Moins de 1 000 salariés, ou toute taille en redressement/liquidation judiciaire |
| Durée du CSP | 12 mois maximum |
| ASP si ≥ 1 an d'ancienneté | 75 % du salaire journalier de référence |
| ASP si < 1 an d'ancienneté | Équivalent à l'ARE |
| Délai de carence | Aucun — versement dès la fin du contrat |
| Dispositif prolongé jusqu'au | 31 décembre 2026 |
L'employeur doit proposer le CSP au moment de l'annonce du licenciement économique. Tu disposes ensuite d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.
Points clés à retenir
- Le CSP s'accompagne d'un suivi personnalisé renforcé par France Travail, avec formations et bilan de compétences.
- Une prime de reclassement existe si tu retrouves un emploi durable avant le 10e mois (50 % de tes droits résiduels à l'ASP).
- Si tu retrouves un emploi moins bien payé, une indemnité différentielle de reclassement peut compenser une partie de l'écart.
- La dégressivité de l'allocation chômage ne s'applique pas à l'ASP.
Cas particuliers : préavis long, retraite, solde de tout compte
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Préavis > 3 mois | Surplus versé directement en plus de l'ASP | 3 premiers mois financent l'accompagnement |
| Droits à la retraite | Pris en compte comme chômage indemnisé | Mais ancienneté interrompue (fin de contrat) |
| Solde de tout compte | Dû indépendamment de l'acceptation du CSP | Indemnités, CP, éventuelles HS dues |
| Négociation avant acceptation | Possible dans le délai de 21 jours | Délai incompressible malgré la négociation |
Questions fréquentes
Dois-je obligatoirement accepter le CSP ?
Non, c'est ton choix dans le délai de réflexion de 21 jours. Si tu refuses, le licenciement économique classique suit son cours et tu basculeras sur l'ARE de droit commun en cas de recherche d'emploi.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant mon CSP ?
Le versement de l'ASP est suspendu pendant la reprise d'activité. Selon le moment et la durée de cette reprise, le CSP peut être prolongé ou prendre fin, et des aides au reclassement (prime, indemnité différentielle) peuvent s'appliquer.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de proposer le CSP ?
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit sa taille, doivent proposer le CSP à un salarié visé par un licenciement économique.
Que se passe-t-il si mon préavis est supérieur à 3 mois et que j'accepte le CSP ?
L'indemnité correspondant à la partie du préavis excédant 3 mois te revient directement, en plus de l'ASP, contrairement aux 3 premiers mois qui financent l'accompagnement CSP.
Le CSP a-t-il un impact sur le calcul de mon ancienneté ou de mes droits à la retraite ?
La période de CSP est prise en compte pour les droits à la retraite dans les mêmes conditions qu'une période de chômage indemnisé classique, mais elle met fin au contrat de travail, ce qui interrompt l'ancienneté dans l'entreprise.
Puis-je bénéficier d'une formation qualifiante pendant le CSP ?
Oui, le CSP prévoit un accompagnement personnalisé incluant des possibilités de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis, en fonction du projet de reclassement défini avec le conseiller référent.
Que devient mon solde de tout compte si j'accepte le CSP ?
Le solde de tout compte (indemnités de licenciement, congés payés non pris, éventuelles heures supplémentaires dues) reste dû par l'employeur indépendamment de l'acceptation du CSP, qui ne concerne que la partie chômage et accompagnement.
Puis-je négocier les termes de mon licenciement économique avant d'accepter ou refuser le CSP ?
Oui, rien n'empêche de discuter avec l'employeur des conditions du licenciement (indemnités, documents de sortie) avant de te positionner sur le CSP, dans la limite du délai de réflexion de 21 jours qui reste incompressible.
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