Le cadre légal
Le don de jours de repos est régi par les articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du Code du travail. Le congé de solidarité familiale est régi par les articles L3142-6 et suivants.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le don de jours de repos (Loi Mathys, 2014) permet à un salarié de donner anonymement des jours à un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade. Il a été étendu en 2018 aux proches en fin de vie.
| Paramètre | Don de jours | Congé solidarité familiale |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Collègue + enfant gravement malade | Proche en fin de vie (ascendant, descendant, fratrie, conjoint, colocataire) |
| Jours cessibles | RTT, CET, CP au-delà de 4 sem. | N/A (droit propre) |
| Durée | Selon dons reçus | 3 mois max, fractionnable |
| Rémunération | Maintien intégral pendant les jours donnés | Non (sauf accord CCN) |
| Accord employeur | Non requis (acte personnel) | Délai de prévenance 15 j |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Don de jours de RTT ou de CET | Possible en plus des congés payés selon l'accord d'entreprise | Modalités prévues par l'accord applicable |
| Anonymat du don pour le bénéficiaire | Principe général, sans contrepartie exigée | Modalités de centralisation par l'employeur |
| Congé de proche aidant vs solidarité familiale | Deux dispositifs distincts pour des situations différentes | Situation réelle justifiant le recours à l'un ou l'autre |
| Reprise du travail après un congé de solidarité familiale | Obligatoire sauf renouvellement dans les conditions prévues | Situation réelle à l'issue du congé |
Questions fréquentes
Puis-je donner des congés payés à un collègue ?
Seulement les congés au-delà des 4 semaines légales (le 5ème congé). Les 4 premières semaines de CP annuels ne peuvent pas être données.
Mon proche est en fin de vie. Puis-je partir immédiatement en congé de solidarité familiale ?
Oui, dans les 15 jours suivant la demande. Ce congé n'est pas soumis à l'accord de l'employeur. En cas d'urgence absolue, tu peux le prendre immédiatement et informer a posteriori dans un délai raisonnable.
Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Non par la loi, sauf accord collectif plus favorable. En revanche, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) peut être versée par la Sécu pendant cette période.
Un salarié peut-il donner des jours de RTT en plus des congés payés ?
Oui, les jours de RTT et les jours de repos issus d'un compte épargne-temps peuvent également être donnés, selon les modalités prévues par l'accord d'entreprise.
Le don de jours est-il anonyme pour le bénéficiaire ?
Oui, en principe, le don est anonyme et sans contrepartie, l'employeur se contentant de centraliser et redistribuer les jours donnés.
Le congé de proche aidant est-il rémunéré comme le congé de solidarité familiale ?
Le congé de proche aidant peut être indemnisé dans des conditions similaires selon les dispositifs applicables, mais les deux congés répondent à des situations différentes.
Un salarié peut-il refuser de reprendre le travail à l'issue d'un congé de solidarité familiale ?
Non, sauf renouvellement du congé dans les conditions prévues, le salarié doit reprendre son poste ou un poste équivalent à l'issue du congé.
Quel délai de prévenance pour bénéficier d'un don de jours en urgence ?
Aucun délai légal n'est imposé compte tenu du caractère souvent urgent de la situation, mais il convient de se rapprocher rapidement de l'employeur et des services RH pour organiser le don.
M4 DTE gère les absences solidarité
Le M4 DTE enregistre les congés de solidarité familiale et les jours de repos donnés/reçus séparément des arrêts maladie et des HS. Le compteur annuel reste intact.