Le cadre légal
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Caractère du dispositif | Facultatif pour l'employeur (sauf accord de branche contraire) |
| Modes éligibles | Vélo (personnel ou en location), covoiturage, transports en commun, engins de déplacement personnel |
| Exonération | Plafonnée, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans cette limite |
| Cumul avec la prise en charge des abonnements de transport | Possible dans certaines limites combinées |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Salarié à temps partiel | Éligible dans les mêmes conditions qu'à temps plein | Modalités internes fixées par l'employeur |
| Cumul avec le covoiturage | Possible, le covoiturage est un mode éligible | Mode de transport effectivement utilisé |
| Départ de l'entreprise en cours d'année | Proratisation possible du montant versé | Politique interne de l'employeur |
| Cumul avec la prime de transport | Encadré par un plafond global d'exonération | Montant total versé sur l'année |
Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé de mettre en place ce forfait ?
Non, c'est facultatif sauf si un accord de branche étendu l'impose dans ton secteur — contrairement à la prise en charge des abonnements de transport en commun qui reste elle obligatoire à hauteur d'un pourcentage minimal.
Puis-je cumuler le forfait vélo avec le remboursement de mon abonnement de transport en commun ?
Oui dans certaines limites combinées prévues par la réglementation — vérifie les plafonds exacts applicables avec ton service RH.
Le forfait mobilités durables est-il soumis à cotisations sociales ?
Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel fixé par la réglementation.
Puis-je bénéficier du forfait mobilités durables si je suis à temps partiel ?
Oui, le forfait s'applique aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein, sous réserve des modalités prévues par l'employeur.
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec le covoiturage ?
Oui, le covoiturage en tant que conducteur ou passager fait partie des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables.
Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise en cours d'année après avoir perçu le forfait ?
L'employeur peut proratiser le montant versé en fonction de la période effectivement travaillée, sauf disposition plus favorable.
L'employeur peut-il exiger un justificatif d'utilisation du vélo ?
Il peut demander une attestation sur l'honneur ou un justificatif selon les modalités qu'il a fixées dans son dispositif interne, dans le respect de la réglementation applicable.
Le forfait mobilités durables remplace-t-il la prime de transport ?
Non, mais leur cumul est encadré par un plafond global ; au-delà de ce plafond, les sommes versées perdent leur exonération.
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Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Montant 2026 | Jusqu'à 700 €/an exonérés d'IR et de cotisations | Cumulable avec transport en commun |
| Modes éligibles | Vélo, trottinette, covoiturage, engins personnels motorisés | Trajet domicile-lieu de travail |
| Lien avec les HS | Le FMD n'affecte pas les droits aux HS — rémunérations séparées | Non inclus dans la base HS |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
