Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le droit de grève est garanti par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, incorporé dans la Constitution de 1958. Il est régi par les articles L2511-1 et suivants du Code du travail.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pendant une grève, le contrat de travail est suspendu pour les grévistes. L'employeur peut retenir le salaire proportionnellement aux heures non travaillées, mais rien de plus.
| Principe | Règle légale |
|---|---|
| Retenue sur salaire | Strictement proportionnelle aux heures de grève |
| Retenue minimale | 1/30ème de salaire par jour de grève (secteur privé) |
| Licenciement du gréviste | Nul sauf faute lourde commise pendant la grève |
| Discrimination anti-grève | Interdite (Art. L2511-1 C. trav.) |
Questions fréquentes
Mon employeur retient plus que mes heures de grève sur mon salaire. Est-ce légal ?
Non. La retenue ne peut être que strictement proportionnelle aux heures de grève. Toute retenue supplémentaire est illégale et peut être contestée aux prud'hommes.
Puis-je faire grève pendant mes heures supplémentaires habituelles ?
Oui. Le droit de grève s'exerce sur toutes les heures de travail, y compris les HS programmées. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir fait grève pendant des HS.
Mes heures sup de la semaine de grève sont-elles calculées sur les heures grévistes ou non ?
Seules les heures réellement travaillées comptent. Les heures de grève sont exclues. Si la semaine travaillée (hors grève) dépasse 35 h, les HS s'appliquent sur les heures effectives.
M1 calcule tes heures hors grève
Le M1 ne comptabilise que les heures réellement travaillées. Les jours de grève sont enregistrés séparément pour ne pas fausser le calcul des HS.