Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'inspection du travail est un service de l'État rattaché à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle est compétente pour contrôler l'application du droit du travail.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Quand saisir l'inspection du travail ?
- Heures supplémentaires systématiquement non payées malgré mise en demeure
- Non-respect des durées maximales de travail
- Conditions de travail dangereuses (sécurité, hygiène)
- Harcèlement moral ou discrimination
- Absence de bulletin de paie ou bulletin falsifié
- Travail dissimulé (travail au noir)
- Non-respect des règles sur le repos dominical
Ce que l'inspection du travail peut faire :
| Action | Conditions |
|---|---|
| Contrôle de l'entreprise | Sur signalement ou planifié |
| Mise en demeure de l'employeur | Pour régularisation |
| Procès-verbal d'infraction | Pour infractions pénales |
| Saisine du parquet | En cas d'infraction grave |
Questions fréquentes
Comment contacter l'inspection du travail ?
Via le portail signalement.travail.gouv.fr (en ligne) ou en contactant directement la DREETS de ton département. Tu peux aussi passer par la ligne téléphonique 0806 000 126 (service public, non surtaxé).
L'inspection du travail peut-elle m'aider à récupérer mes HS ?
L'inspection du travail peut constater les infractions et mettre en demeure l'employeur. Pour la récupération effective des sommes dues, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent.
Mon employeur sait-il que j'ai signalé à l'inspection ?
Non. Le signalement est confidentiel. L'inspecteur ne peut pas révéler l'identité du salarié qui a signalé. Même si l'inspecteur contrôle l'entreprise, ton identité n'est pas communiquée.
M1 documente les violations
Le récapitulatif du M1 (semaine par semaine, HS non payées) est un élément concret que tu peux transmettre à l'inspection du travail pour étayer ton signalement.