Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction du premier degré compétente pour les litiges individuels du travail (Art. L1411-1 C. trav.). La saisine est gratuite.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Délais de prescription :
| Type de demande | Délai | Source |
|---|---|---|
| Rappel de salaire (HS non payées) | 3 ans | Art. L3245-1 C. trav. |
| Indemnité de licenciement | 3 ans | Art. L1471-1 C. trav. |
| Harcèlement moral | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
| Discrimination | 5 ans | Art. L1134-5 C. trav. |
La procédure en 4 étapes :
- Saisine par formulaire CERFA en ligne ou au greffe du CPH
- Audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
- Si pas d'accord : renvoi devant le bureau de jugement
- Jugement avec possibilité d'appel dans le mois
Questions fréquentes
Que puis-je demander aux prud'hommes pour des HS non payées ?
Le rappel de salaire correspondant aux HS non payées + les majorations légales + les congés payés afférents (10 % du rappel) + des dommages-intérêts si la mauvaise foi de l'employeur est avérée.
Comment prouver mes HS devant les prud'hommes ?
La charge de la preuve est partagée : tu dois présenter des éléments laissant supposer des HS (relevés d'heures, emails, témoignages). L'employeur doit prouver les heures réellement effectuées. Tout document daté et horodaté peut servir.
Puis-je aller aux prud'hommes si je suis encore en poste ?
Oui. La saisine des prud'hommes en cours de contrat est possible et légale. L'employeur ne peut pas te licencier pour cette raison (ce serait un licenciement nul).
Combien de temps dure une procédure prud'homale ?
En moyenne 15 à 18 mois pour une décision de première instance. Les délais varient selon les juridictions. La conciliation peut aboutir à un accord en 1 à 3 mois.
M1 constitue ton dossier prud'homal
Le récapitulatif PDF du M1 (semaine par semaine, avec les montants calculés) est un élément de preuve structuré que tu peux présenter devant les prud'hommes.