Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les CDD sont régis par les articles L1242-1 et suivants du Code du travail. Les contrats d'intérim (travail temporaire) sont régis par les articles L1251-1 et suivants.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les droits identiques au CDI en CDD/intérim :
- Mêmes règles sur les heures supplémentaires (seuil 35 h, taux +25/+50 %)
- Mêmes droits à congés payés (10 % du brut ou 2,5 j/mois)
- Même convention collective que les salariés permanents
- Même protection contre le harcèlement et les discriminations
Les droits spécifiques au CDD/intérim :
| Droit spécifique | Taux/Conditions |
|---|---|
| Indemnité de fin de mission (intérim) | 10 % du brut total |
| Indemnité de précarité (CDD) | 10 % du brut (sauf exceptions) |
| Congés payés (si non pris) | 10 % du brut dans le solde |
| Renouvellements limités | 2 renouvellements max + durée totale limitée |
Questions fréquentes
Mon contrat CDD se termine. Que dois-je vérifier dans mon solde de tout compte ?
Vérifiez : 1) les HS non payées, 2) l'indemnité de précarité (10 % sur le brut total incluant les HS), 3) les congés payés non pris (10 % du brut). Ces trois éléments doivent figurer séparément sur le solde.
Puis-je refuser un renouvellement de CDD ?
Oui. Le salarié peut refuser un renouvellement. Dans ce cas, l'employeur peut proposer un CDI — si le salarié refuse également le CDI, il n'a pas droit à l'ARE (chômage).
Les HS en intérim entrent-elles dans l'IFM (indemnité de fin de mission) ?
Oui. L'IFM de 10 % est calculée sur la totalité du brut perçu pendant la mission, y compris les HS et leurs majorations.
M2 pour les CDD et missions intérim
Le M2 suit tes heures mois par mois pendant ton CDD ou ta mission. Il calcule les HS dues et le montant de la prime de précarité que tu pourras réclamer.