Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les congés pour événements familiaux sont prévus par l'article L3142-1 du Code du travail. Ils constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les durées légales minimales (Art. L3142-4) :
| Événement | Durée légale | Depuis |
|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables | 2016 |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable | — |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d'un conjoint, enfant, parent | 3 jours ouvrables | — |
| Décès d'un frère, sœur, beau-parent | 3 jours ouvrables | 2020 |
| Annonce handicap de l'enfant | 2 jours ouvrables | 2020 |
| Deuil périnatal | 15 jours (dont 5 de fermeture entreprise) | 2020 |
Ces durées sont des minima légaux. La convention collective peut prévoir plus — vérifiez systématiquement votre CCN.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser un congé de décès ?
Non. Les congés pour événements familiaux sont des droits légaux auxquels l'employeur ne peut pas s'opposer. Il peut seulement demander un justificatif après le congé.
Si je prends 3 jours pour un décès en milieu de semaine, combien d'HS ai-je cette semaine-là ?
Les jours de congé familial ne comptent pas dans les HS mais ne les réduisent pas non plus. La semaine est calculée sur les heures réellement travaillées — les 3 jours absents sont simplement neutres.
Mon enfant est malade et je dois m'absenter. Ai-je droit à un congé spécifique ?
Oui : congé pour enfant malade de 3 jours par an (5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si vous avez 3 enfants ou plus de moins de 16 ans). Non rémunéré par la loi, sauf accord collectif plus favorable.
M4 DTE gère vos absences familiales
Le M4 DTE enregistre les congés familiaux séparément des arrêts maladie et des HS. Il préserve l'intégrité de votre compteur annuel d'heures.