Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 413 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
L'inaptitude professionnelle (Art. L4624-4 et suivants) est constatée par le médecin du travail. Elle peut mener au licenciement pour inaptitude. Les HS accumulées avant la déclaration d'inaptitude restent dues et prescrites sur 3 ans.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur a l'obligation de proposer un reclassement ou de procéder à un licenciement. Ce processus peut durer plusieurs semaines.
Pendant la période d'inaptitude (entre la déclaration et le licenciement ou reclassement), le salarié ne travaille pas — mais les HS antérieures restent dues. Le délai de prescription de 3 ans court toujours.
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle majorée ?
Oui, si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (Art. L1226-14). Pour une inaptitude non professionnelle, l'indemnité normale s'applique.
Puis-je réclamer mes HS après mon licenciement pour inaptitude ?
Oui. La prescription de 3 ans court à partir de la date d'exigibilité des HS, pas de la date du licenciement. Tu as donc potentiellement 3 ans après les dernières HS non payées pour les réclamer, même après la fin du contrat.
M1 conserve ton historique même après l'arrêt
Le M1 de l'appli garde l'historique de toutes tes heures enregistrées. En cas d'inaptitude ou de litige, cet historique chiffré constitue un élément de preuve précieux.