Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 9811 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La négociation sur les heures supplémentaires peut prendre plusieurs formes : discussion directe avec l'employeur, médiation via le CSE, ou négociation collective. Une bonne préparation est essentielle.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La préparation chiffrée est la clé de toute négociation réussie. Avant d'entrer dans la discussion, tu dois savoir exactement combien d'heures tu as faites, à quel taux elles auraient dû être payées, et quel est le montant total dû.
La mise en demeure écrite (courrier recommandé avec AR ou email avec accusé de lecture) est souvent suffisante pour débloquer une situation. Elle formalise ta demande et crée une trace écrite.
Questions fréquentes
Comment aborder mon employeur sur les HS non payées sans créer de conflit ?
Commence par une conversation informelle en privé, avec tes chiffres en main. Présente les faits (semaines, heures, montants) sans accusation. Si ça ne suffit pas, passe à la mise en demeure écrite.
Puis-je négocier le paiement de mes HS en jours de repos plutôt qu'en argent ?
Oui, c'est possible avec l'accord des deux parties. Le repos compensateur de remplacement (RCR) peut remplacer le paiement monétaire des HS, à condition que cet accord soit formalisé par écrit.
M1 prépare ton dossier chiffré
Avant toute négociation, le M1 de l'appli te donne les chiffres précis : nombre de semaines, nombre d'HS par semaine, montant total dû avec les majorations. C'est ton argument principal.