Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | 1147 (Cabinets médicaux) si exercice avec un médecin | Légifrance, brochure 3168 |
| À défaut de CCN spécifique | Droit commun du Code du travail | Art. L3121-27 et s. |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Contingent annuel | 220 heures | Droit commun |
Quand l'ostéopathe est salarié d'un cabinet médical pluridisciplinaire incluant un ou plusieurs médecins, la convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) s'applique généralement. Quand il est salarié d'un cabinet d'ostéopathie indépendant sans médecin, sans convention collective spécifique étendue à cette activité précise, c'est le régime de droit commun du Code du travail qui s'applique directement (seuil de 35 h, mêmes majorations) — vérifie toujours l'IDCC sur ton bulletin de paie, qui peut indiquer « sans convention collective » dans ce cas.
Points clés à retenir
- Vérifie d'abord si tu es réellement salarié (CDI, CDD avec bulletin de paie) ou si tu exerces en collaboration/location de chaise (statut libéral, sans heures sup au sens du Code du travail).
- Si tu es salarié d'un cabinet incluant un médecin, la convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) s'applique généralement.
- Si aucune convention collective spécifique ne s'applique, c'est le régime de droit commun du Code du travail qui détermine seuil, majorations et contingent.
- Le temps de nettoyage et désinfection de la table de soin entre deux patients est du temps de travail effectif.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Collaboration avec redevance mais horaires imposés | Lien de subordination possible, requalification envisageable | Horaires, consignes et absence de patientèle propre |
| Cabinet d'ostéopathie avec médecin employeur | IDCC 1147 (cabinets médicaux) applicable | Statut réel de l'employeur du cabinet |
| Cabinet d'ostéopathie sans médecin | Convention à vérifier au cas par cas | Statut exact de l'employeur, à confirmer sur le bulletin de paie |
| Rédaction de comptes-rendus de consultation | Temps de travail effectif | Réalisation dans le cadre du poste |
Questions fréquentes
Suis-je vraiment salarié si je suis présenté comme « collaborateur » avec redevance ?
Pas nécessairement : si tu disposes d'une réelle autonomie (fixation de tes propres horaires, choix de tes patients, absence de lien de subordination), tu relèves du statut libéral. Si en réalité tu es soumis à des horaires et des consignes comme un salarié, il peut s'agir d'un salariat déguisé, requalifiable devant le juge.
Quelle convention collective s'applique si mon cabinet d'ostéopathie n'a pas de médecin ?
En l'absence de convention collective étendue à ce cas précis, c'est le régime de droit commun du Code du travail qui s'applique directement (seuil de 35 h, majorations de 25 % et 50 %, contingent de 220 h).
Le temps de rédaction des comptes-rendus de consultation est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de la mission de l'ostéopathe salarié et constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée dans le cadre du poste.
Un ostéopathe salarié en cabinet médical (avec médecin) relève-t-il de l'IDCC 1147 ?
Oui, dans ce cas, l'ostéopathe salarié relève de la convention des cabinets médicaux comme les autres membres du personnel employé par le médecin.
Comment prouver la subordination si mon contrat parle de 'collaboration' ?
Les horaires imposés, les consignes reçues, l'absence de patientèle propre et l'intégration dans l'organisation du cabinet sont des éléments de preuve utiles pour démontrer une requalification en salariat devant les prud'hommes.
Le temps de nettoyage de la table de soin entre deux patients est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
M4 DTE pour vérifier ton statut réel
Le M4 DTE t'aide à suivre tes horaires réels au jour le jour — une trace utile si tu soupçonnes que ton statut de « collaborateur » masque en réalité un lien de subordination salarial.