Le cadre légal
La prévoyance collective incapacité-invalidité est obligatoire pour les cadres depuis la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (cotisation minimale 1,5 % de la tranche A).
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les trois régimes à distinguer :
| Régime | Condition | Indemnisation |
|---|---|---|
| Maintien de salaire employeur | Selon CCN et ancienneté | 90 % à 100 % du salaire, durée variable |
| IJSS Sécu + complémentaire prévoyance | Arrêt maladie ou accident | Complète les IJSS jusqu'au net maintenu |
| Rente invalidité (catégorie 1/2/3) | Invalidité reconnue par la Sécu | % du salaire annuel moyen selon la catégorie |
Les catégories d'invalidité de la Sécurité sociale :
- Catégorie 1 : invalide capable d'exercer une activité réduite (rente ~ 30 % SAM)
- Catégorie 2 : invalide absolument incapable de travailler (rente ~ 50 % SAM)
- Catégorie 3 : invalide nécessitant l'aide d'une tierce personne (rente ~ 50 % SAM + 40 % majoration)
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Déclaration de sinistre à la prévoyance | Justificatifs à transmettre dans les délais contractuels | Délai et documents précis exigés par l'organisme |
| HS incluses dans le salaire de référence | Généralement oui, selon la période retenue par le contrat | Modalités précises du contrat collectif applicable |
| Prévoyance obligatoire non-cadres | Selon la convention collective, pas systématique | Texte conventionnel applicable à l'entreprise |
| Maintien de salaire vs prévoyance collective | Deux mécanismes distincts et complémentaires | Ancienneté et durée de l'arrêt concerné |
Questions fréquentes
Comment déclarer un sinistre à ma prévoyance collective ?
Préviens ta compagnie de prévoyance (ou ton service RH qui le fait) dans les délais prévus au contrat (souvent 30 jours après le 3ème mois d'arrêt, ou dès le 1er jour selon les contrats). Fournis les arrêts de travail, la notification de la Sécu, et tes bulletins de paie récents.
Mes HS impactent-elles le calcul de ma rente d'invalidité ?
Oui. Les HS déclarées sur les bulletins de paie font partie du salaire cotisé. Elles entrent dans le calcul du SAM (salaire annuel moyen de référence). Des HS non déclarées réduisent le SAM et donc la rente.
La prévoyance collective est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Non légalement pour les non-cadres, sauf si la convention collective l'impose. Mais beaucoup d'entreprises l'ont étendue à tous les salariés par accord. Vérifie ton contrat et la CCN.
Le maintien de salaire pendant un arrêt maladie est-il identique à la prévoyance ?
Non, ce sont deux mécanismes distincts : le maintien de salaire légal (loi de mensualisation) intervient dès le début de l'arrêt sous conditions d'ancienneté, tandis que la prévoyance collective prend le relais au-delà d'une certaine durée pour compléter ou remplacer les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Puis-je contester le taux d'invalidité retenu par ma prévoyance ?
Oui, une contestation médicale est possible via une expertise contradictoire prévue par le contrat, puis, en cas de désaccord persistant, une action devant le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale.
M2 optimise la base de calcul de ta prévoyance
Le M2 s'assure que tes HS figurent correctement sur tes bulletins de paie — ce qui améliore directement le SAM servant de base aux rentes d'invalidité et aux indemnités de prévoyance.