Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | Branche de l'aide à domicile ou CCN66 selon l'employeur | Vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 et s. C. trav. |
| Majoration palier 1 / 2 | +25 % / +50 % | Code du travail |
| Temps de déplacement inter-familles | Temps de travail effectif | Jurisprudence constante |
Le TISF relève le plus souvent de la convention de la branche de l'aide à domicile, ou de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN66 ») selon le type de structure employeuse (association d'aide à domicile, service de protection de l'enfance). Vérifie l'IDCC indiqué sur ton bulletin de paie.
Points clés à retenir
- Le temps de déplacement entre deux familles au cours d'une même journée est du temps de travail effectif, distinct du trajet domicile-travail.
- Les temps de transmission avec les travailleurs sociaux, éducateurs ou services sociaux référents font partie du temps de travail effectif.
- L'imprévu chez une famille (situation de crise, retard inattendu) qui décale toute la tournée du jour peut générer des heures sup ce jour-là.
- Vérifie ta convention collective précise, qui peut varier selon que tu es employé par une association d'aide à domicile ou un service de protection de l'enfance.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Trajet entre deux familles | Temps de travail effectif | Trajets réalisés au cours de la même journée |
| Intervention chez une famille en crise dépassant l'horaire | HS si non récupérées dans un cadre valide | Signalement et ajustement du planning |
| TISF employé en direct par une famille (CESU) | Convention des particuliers-employeurs (IDCC 3239) | Nature exacte de l'employeur |
| TISF en établissement social ou médico-social | Convention potentiellement différente de la BAD | Statut réel de la structure employeuse |
Autres droits de la convention (IDCC 2941 — branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD ; les TISF employés en direct par un particulier relèvent de l'IDCC 3239, et ceux en établissement social ou médico-social peuvent relever d'une autre convention))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités kilométriques | Barème conventionnel pour les trajets professionnels | Barème en vigueur dans l'association |
| Congés d'ancienneté | 2 jours après 5 ans, 4 jours après 10 ans | Ancienneté réelle du salarié |
| Prévoyance | Régime obligatoire (incapacité, invalidité, décès) | Contrat en place dans la structure |
| Classification | Filière intervention, grille par échelons | Diplôme et positionnement réel du poste |
Questions fréquentes
Le temps de trajet entre deux familles dans la même journée est-il payé ?
Oui, contrairement au trajet domicile-travail habituel, le temps de déplacement entre deux interventions au cours de ta tournée organisée par ton employeur est du temps de travail effectif à part entière.
Une intervention qui dure plus longtemps que prévu chez une famille en crise décale-t-elle mes heures sup ?
Oui, si cela te fait dépasser ton horaire habituel ou le seuil hebdomadaire de 35 h, ces heures supplémentaires doivent être décomptées et majorées comme telles, même si elles résultent d'un imprévu lié à la situation de la famille.
Le temps de trajet entre deux familles est-il vraiment payé comme du travail ?
Oui, le temps de déplacement entre deux interventions au cours de la même journée est considéré comme du temps de travail effectif dans la branche de l'aide à domicile.
Une intervention qui déborde chez une famille en crise repousse-t-elle mes horaires suivants ?
Le dépassement doit être signalé à l'employeur pour ajustement du planning ; les heures effectuées au-delà du seuil restent des heures supplémentaires si elles ne sont pas récupérées dans un cadre valide.
Un TISF employé directement par une famille (CESU) a-t-il les mêmes droits ?
Non, un TISF employé en direct par un particulier relève de la convention des particuliers-employeurs (IDCC 3239), moins protectrice sur certains points que la convention de la branche aide à domicile.
L'amplitude de la journée de travail est-elle plafonnée pour un TISF ?
Oui, l'amplitude journalière est en principe limitée à 12 heures dans la branche de l'aide à domicile.
Le droit de retrait s'applique-t-il en cas de danger chez une famille ?
Oui, en cas de danger grave et imminent, le salarié peut exercer son droit de retrait après signalement écrit à l'employeur, qui doit alors réorganiser l'intervention.
Un TISF en établissement (internat, foyer) relève-t-il de la même convention ?
Pas nécessairement : un TISF salarié d'un établissement social ou médico-social peut relever d'une convention différente propre à ce type de structure. C'est à vérifier selon l'employeur.
M4 DTE pour suivre tes tournées multi-familles
Le M4 DTE permet de noter chaque intervention et chaque trajet entre familles, pour vérifier que ton décompte total d'heures correspond bien à ta journée complète.