Le cadre légal
Le télétravail est encadré par les articles L1222-9 et suivants du Code du travail. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 précise les obligations de l'employeur.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La grande question du télétravail : en cas d'accident à domicile pendant les heures de travail, est-ce un accident du travail ?
La réponse est oui selon la jurisprudence constante. La présomption d'imputabilité s'applique aux accidents survenus au lieu de télétravail pendant les horaires de travail définis. L'employeur doit prouver que l'accident est survenu pour une cause étrangère au travail pour renverser cette présomption.
| Obligation employeur | Contenu |
|---|---|
| Fournir les équipements | Ordinateur, téléphone, logiciels nécessaires |
| Ergonomie du poste | Prise en charge des frais d'aménagement (bureau, chaise) selon accord |
| Frais professionnels | Indemnité télétravail (accord ou décision unilatérale) |
| Surveillance médicale | Visite médicale possible à la demande du salarié télétravailleur |
| Droit à la déconnexion | Plages horaires définies dans l'accord télétravail |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Accident en allant chercher un document | Présomption d'accident du travail applicable | Lien direct avec l'activité professionnelle |
| Refus de prise en charge du matériel ergonomique | Selon l'accord ou la charte de télétravail applicable | Contenu précis de l'accord d'entreprise |
| Calcul des heures supplémentaires en télétravail | Identique au régime applicable sur site | Dépassement effectif du seuil applicable |
| Contrôle des horaires par l'employeur en télétravail | Possible dans le respect de la proportionnalité | Information préalable des salariés |
Questions fréquentes
Je me suis blessé en allant chercher un document imprimé pendant le télétravail. Est-ce un AT ?
Probablement oui, si l'accident s'est produit pendant les heures de travail définies dans l'accord télétravail. La présomption d'imputabilité s'applique. Déclare immédiatement à ton employeur.
L'employeur peut-il refuser de prendre en charge mon siège ergonomique en télétravail ?
Cela dépend de l'accord télétravail. L'ANI 2020 prévoit la prise en charge des équipements nécessaires, mais laisse les modalités aux accords d'entreprise. Si l'accord prévoit une participation, elle est obligatoire.
Mes heures supplémentaires en télétravail sont-elles calculées de la même façon ?
Oui. Le télétravail ne change pas les règles sur les HS. Si tu dépasses 35 h par semaine, les HS sont dues aux mêmes taux. L'employeur ne peut pas utiliser le télétravail pour masquer des HS non payées.
L'employeur peut-il contrôler mes horaires en télétravail ?
Oui, dans le respect du droit à la vie privée et des règles de proportionnalité, l'employeur peut mettre en place des moyens de contrôle du temps de travail en télétravail, sous réserve d'en informer préalablement les salariés.
Le télétravail modifie-t-il mes droits en cas d'accident de trajet ?
Non, un salarié en télétravail ne bénéficie pas du régime de l'accident de trajet pour ses déplacements personnels effectués pendant les pauses, contrairement à un salarié se rendant sur son lieu de travail habituel.
M4 DTE trace tes heures de télétravail
Le M4 DTE enregistre tes heures de travail à domicile avec les mêmes règles qu'en présentiel. En cas d'accident, il fournit une preuve des horaires effectifs de travail.