Le cadre légal
La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les dérogations au repos dominical. Elle distingue plusieurs zones avec des règles différentes sur les compensations.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les différents régimes de travail dominical :
| Zone | Compensation minimale | Volontariat |
|---|---|---|
| ZTI (Paris, Lyon, Nice…) | Majoration salariale + repos compensateur | Obligatoire |
| Zone commerciale (ZAC) | Majoration conventionnelle (≥ 30 % selon accord) | Obligatoire |
| Commune touristique | Selon convention ou accord d'entreprise | Principe général |
| Dérogation sectorielle permanente | Selon CCN (HCR, bricolage, fleuristes…) | Variable |
Le volontariat est la règle : l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à travailler le dimanche dans les établissements soumis à dérogation préfectorale ou légale. Le refus ne peut pas être sanctionné.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Majoration du dimanche | Dépend de l'accord collectif applicable, pas de taux légal uniforme | Contreparties précises prévues par l'accord |
| Salarié embauché après l'ouverture dominicale | Régime pouvant être intégré dès l'origine au contrat | Conditions et contreparties prévues au contrat |
| Zone touristique internationale (ZTI) | Amplitude horaire plus large avec contreparties spécifiques | Zonage réel de l'établissement |
| Non-respect des contreparties par l'employeur | Rappel de salaire possible devant les prud'hommes | Contreparties réellement dues selon l'accord |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'obliger à travailler le dimanche ?
En principe non, sauf dans les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente (HCR, bricolage, fleuristes, boulangeries…). Pour les autres, le dimanche est volontaire.
La majoration de 30 % s'applique-t-elle sur toutes mes heures du dimanche ?
Oui, sur toutes les heures du dimanche dans les établissements concernés. Cette majoration s'ajoute aux HS éventuelles si la semaine dépasse 35 h.
Je refuse de travailler le dimanche. Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Non. Le refus de travailler le dimanche, dans les établissements soumis au volontariat, ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
La majoration de 30 % du dimanche est-elle une obligation légale dans toutes les zones touristiques ?
Non, il n'existe pas de majoration légale uniforme de 30 % ; les contreparties (salariales ou en repos) dépendent de l'accord collectif ou de la décision unilatérale de l'employeur applicable à la zone concernée.
Un salarié embauché après la mise en place du travail dominical peut-il aussi refuser ?
Le régime diffère selon que le salarié a été embauché avant ou après l'ouverture dominicale ; les nouveaux embauchés peuvent voir le travail du dimanche intégré à leur contrat dès l'origine, sous réserve du respect des contreparties prévues.
Les zones touristiques internationales (ZTI) ont-elles un régime différent des zones touristiques classiques ?
Oui, les ZTI permettent une amplitude d'ouverture plus large, y compris en soirée, avec des contreparties spécifiques négociées par accord.
L'accord d'entreprise sur le travail dominical doit-il prévoir des contreparties précises ?
Oui, l'accord doit définir les contreparties salariales et, le cas échéant, les modalités de compensation en repos pour les salariés concernés.
Que faire si l'employeur ne respecte pas les contreparties prévues par l'accord ?
Le salarié peut réclamer un rappel de salaire correspondant aux contreparties dues, en s'appuyant sur l'accord applicable, et saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus.
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