Le cadre légal
Les dispositifs de fin de carrière sont régis par plusieurs textes : articles L1237-19 et suivants pour les ruptures amiables seniors, dispositifs CATS par accords de branche, et LFSS pour la cessation d'activité amiante.
Un exemple concret — préretraite progressive à temps partiel
En dispositif de fin de carrière à temps réduit on reste sous 35 h : les heures en plus sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Chiffres indicatifs au SMIC 2026. Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Comparatif des principaux dispositifs :
| Dispositif | Conditions | Rémunération | Durées |
|---|---|---|---|
| Retraite progressive | 60 ans + 150 trim. | Salaire partiel + pension partielle | Jusqu'à l'âge légal |
| CATS (cessation anticipée) | Accord de branche + critères pénibilité | 65-75 % du salaire de référence | 2-5 ans avant retraite |
| Amiante (ACAATA) | Exposition prouvée, âge selon accord | 65 % du dernier salaire | Jusqu'à la retraite |
| Rupture conventionnelle senior | Commun accord, tout âge | Indemnité + ARE | N/A (rupture définitive) |
| CET fin de carrière | CET alimenté | Salaire maintenu sur jours CET | Jusqu'à épuisement CET |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| CATS avec activité résiduelle | HS possibles sur la base de la quotité résiduelle | Quotité de temps de travail restant en activité |
| HS des dernières années et retraite progressive | Prises en compte selon le régime concerné | Règles précises applicables au régime de retraite |
| Utilisation du CET pour la fin de carrière | Possible selon accord d'entreprise applicable | Modalités prévues par l'accord d'entreprise |
| Effet de la préretraite sur le contrat | Suspension ou rupture selon le dispositif concerné | Nature exacte du dispositif de préretraite |
Questions fréquentes
Je suis en CATS depuis 2 ans. Mes HS peuvent-elles encore s'accumuler ?
Non si le CATS prévoit une cessation totale d'activité. Si tu es en réduction de temps de travail dans le cadre du CATS, tes HS se calculent sur la durée réduite.
Les HS des 5 dernières années influencent-elles ma retraite progressive ?
Oui. Le salaire de référence pour la pension partielle tient compte des éléments variables du salaire, incluant les HS régulières figurant sur les bulletins. Des HS non déclarées réduisent la base de calcul.
Puis-je utiliser mon CET pour financer ma fin de carrière ?
Oui. Les droits CET peuvent être utilisés pour réduire progressivement le temps de travail en fin de carrière ou financer un départ anticipé. Le CET est un outil de transition souple si ton accord collectif le permet.
La préretraite met-elle fin automatiquement au contrat de travail ?
Cela dépend du dispositif : certains mécanismes de préretraite suspendent le contrat sans le rompre, d'autres impliquent une rupture avec des modalités spécifiques ; il convient de vérifier le dispositif précis concerné.
Un accord de GPEC peut-il prévoir des dispositifs de fin de carrière spécifiques ?
Oui, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) peut prévoir des mesures spécifiques d'aménagement de fin de carrière, en complément des dispositifs légaux existants.
CET + M1 pour planifier la fin de carrière
Le M1 suit tes HS accumulées sur le CET et le M4 DTE planifie l'utilisation des jours CET pour la fin de carrière. Ensemble, ils t'aident à optimiser la transition vers la retraite.